Mentions légales - Termes et conditions de location & FAQ - Politique de confidentialité

Mentions légales

Ce site Internet appartient à Lovaclean Sàrl qui en est légalement responsable.

Lovaclean Sàrl
Chemin de la Pépinière 54
1093 La Conversion

info@lovaclean.ch
079 291 08 32

 

 

Termes et conditions de location

La société Lovaclean Sàrl, immatriculée au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro CH55011819265, dont le siège est au Chemin de la Pépinière 54, 1093 La Conversion, appelée ci-après le Loueur, loue au Client des machines à partir de son site Internet www.lovaclean.ch

1. Les machines

Le Loueur met à disposition du Client les machines que celui-ci a réservées.

Le Loueur fournit les consommables et accessoires permettant une utilisation optimale des machines. Toute réserve concernant l'inventaire ou l'état du matériel doit être émise par le Client avant la sortie du matériel du dépôt.

Chaque machine est fournie avec un mode d'emploi que le Client reconnaît avoir lu et compris avant toute utilisation. Aucune modification ne peut être apportée aux machines louées (en particulier le montage ou le démontage de pièces).

Le Loueur fournit des machines propres et en état de marche. Elles doivent être restituées au Loueur avec leurs accessoires et dans le même état qu’au moment de leur prise en charge, à l'exception des pièces telles que brosses et rouleaux naturellement salis lors d'un usage normal du matériel. Dans le cas contraire, le Loueur prélèvera une somme de 40 CHF par machine qui ne serait pas rendue avec tous ses accessoires ou dans le même état de propreté qu’au moment de sa prise en charge.

Le Loueur, malgré tous ses efforts, ne peut garantir que les machines fonctionnant sur batterie soient correctement et complètement chargées. Il est donc recommandé au Client de mettre en charge ces machines avant utilisation.

Le Client n’est pas autorisé à accorder des droits sur le matériel, ni à sous-louer le matériel à des tiers, ni à leur céder des droits découlant de ces termes et conditions.

Les consommables tels que détergents, cires, lingettes, restent la propriété du Client.

 

2. Durée de la location

Le Loueur met à disposition du Client les machines à partir de 06h00 le premier jour de location jusqu'à 20h00 le dernier jour de location.

Le Loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté.

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du Client. Lors du retrait du matériel par le Client, la charge des risques est transférée à celui-ci qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location prend fin lorsque le matériel est retourné dans les locaux du Loueur.

Si le matériel est rendu en retard, la durée de location sera automatiquement adaptée à la date de retour effectif des machines, par incrément d'une journée, et le Client sera facturé au tarif en vigueur pour ce dépassement.

 

3. Montant final de la commande

En cas de manquements du Client à ses obligations découlant de ces termes et conditions, le Client autorise le Loueur à prélever un montant forfaitaire de 200 CHF par machine de type "autolaveuse" ou "monobrosse" et de 60 CHF par machine de type "lave-vitre" ou "nettoyeur à vapeur", auprès de l’émetteur de la carte de crédit.

Le Loueur est en outre habilité et autorisé à rectifier ultérieurement les engagements du Client (frais de nettoyage du matériel, frais pour retour des machines en retard) en utilisant les moyens de paiement mis à sa disposition. La facture finale est réputée approuvée si le Client ne la conteste pas par écrit dans un délai de 30 jours auprès du Loueur.

 

4. Responsabilités

En aucun cas le Loueur ne pourra être tenu pour responsable de dommages corporels ou matériels résultant de l'utilisation de son matériel par le Client.

A compter de la mise à disposition du matériel et jusqu’à la restitution de celui-ci, le Client est responsable de tous dommages causés. Le Client prend également en charge les risques de perte et de détérioration, partielle ou totale, du matériel.

En cas de perte, détérioration partielle ou totale, usage manifestement intensif ou ne respectant pas les instructions, les frais afférents seront facturés au Client en utilisant le montant forfaitaire décrit au point 3.

 

5. Annulation de commande

S'il le souhaite, le client peut annuler sa commande en envoyant un courriel à info@lovaclean.ch à partir de l'adresse e-mail ayant servi à créer le compte client, en précisant la date de la commande et le numéro de la commande figurant sur le courriel de confirmation, ainsi qu'un numéro de téléphone.

Si ce courriel est reçu avant 15h00 l'avant-veille du jour prévu de début de la location, le montant de la commande sera remboursé dans les 15 jours ouvrables sur le compte de la carte de crédit du client, avec une déduction de 40 CHF correspondant aux frais administratifs de l'annulation.

Si le courriel est reçu après 15h l'avant-veille du jour prévu de début de la location, aucun remboursement n'aura lieu.

 

6. Lieu d'exécution et for judiciaire

En cas de différend relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des ces termes et conditions, un accord à l’amiable doit être envisagé entre le Loueur et le Client. A défaut d’entente, le siège du Loueur est réputé être le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de ces termes et conditions.

Le for judiciaire pour tous les litiges découlant de ces termes et conditions est celui du siège du Loueur.

 

 

Foire Aux Questions

Après la réservation du produit en ligne, comment le client va-t-il récupérer ses machines ?

Le client va recevoir un courriel avec toutes les indications nécessaires pour aller chercher les machines dans notre dépôt sécurisé. Au moment de l'inscription en tant que client, nous avons vérifié automatiquement que l'adresse email du client est une adresse valide par un principe de confirmation classique.

Si le client retourne une machine en mauvais état, ou se la fait voler, que se passera-t-il ?

Si nous recevons en retour une machine en mauvais état, ou pas de machine, nous ferons alors jouer la clause 1 qui décrit que les machines doivent être rendues en bon état et la clause 3 qui nous autorise à prélever des frais. De plus, nos machines sont assurées et le frais couvrent juste la franchise de notre assurance.

De quoi le client a-t-il besoin pour pouvoir retirer ses machines ?

Le client doit se rendre à notre dépôt dont le plan est visible sur le site sur la page Notre Dépôt. Le paiement en ligne se fait à l'avance, au moment de la réservation des machines. Le retrait est entièrement automatisée, le client recevant des codes personnels lui permettant d'ouvrir une armoire contenant uniquement ses machines louées. Il n'y a donc pas de personnel ni de terminal de paiement par carte à notre dépôt.

Si le client vient chercher ses machines bien plus tard que 6h00 du matin ou les rapporte bien avant 20h00, bénéficie-t-il d'une réduction liée au nombre d'heures effectives de location ?

Malheureusement non car notre dépôt est sans personnel pouvant contrôler les heures de retrait et de retour. Si le client utilise une plage de temps plus réduite, le montant de la commande est le même, il n'y a pas de facturation à l'heure, la plus petite unité de temps de location est la journée.

Sans accord signé, le client peut prendre les machines et disparaître car tout est distant et le client n’a que des données partielles sur la carte comme preuve et peut-être que la carte lui a été volée

Le client signe un accord lors de la commande. Cet accord électronique a autant de valeur qu'un accord papier signé, d'après notre conseil juridique. Nous n'acceptons que les cartes émises en Suisse, France ou Allemagne. De plus, il y a un délai entre la location sur le site et l'accès au machine : après 19h00, il n'est plus possible de louer pour le lendemain. Le dépôt est sous vidéo-surveillance et si nous déposons plainte pour vol, la police aura alors accès à ces vidéos.

 

 

Confidentialité des données

La loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD: RSV 172.65) indique que toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif des données qui la concernent. La société Lovaclean SàRL observe strictement ces dispositions.

Les données personnelles sont traitées de façon confidentielle et ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers. Tout éventuel sous-traitant reçoit exclusivement les données nécessaires à la tâche qui lui est confiée et est tenu à des exigences de confidentialité strictes.

Lors de l’accès à notre site web, les données suivantes sont enregistrées : l’adresse IP, la date, l’heure, la numérotation du logiciel de navigation ainsi que des informations généralement transmises sur le système d’exploitation, respectivement sur le logiciel de navigation. Ces informations sont stockées dans des fichiers journaux dont la durée de rétention n’excède pas trois mois.

Si vous souhaitez utiliser nos services de locations ou de ventes, nous collectons alors les informations personnelles suivantes : civilité, nom, prénom, adresse email, code postal du lieu de nettoyage, surface approximative du bien à nettoyer, produits ou services commandés. Les données sont conservées pendant une durée maximum de quatre ans après la date de la dernière relation commerciale.

Les données relatives aux paiements (numéro de carte de crédit, nom et prénom du titulaire, date de validité et code de sécurité) ne font que transiter sur notre site et sont uniquement stockées sous forme tronquée. Nous n’utilisons ces données tronquées que pour réconcilier les paiements et les virements effectivement reçus.

Certaines de ces données permettent aussi de procéder à des évaluations statistiques anonymisées, afin de reconnaître des tendances servant à améliorer l’offre disponible sur notre site internet. Vous avez la possibilité de désactiver cette fonctionnalité via votre navigateur internet, en désactivant la fonction des cookies.

 

 

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Statistiques de fréquentation

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